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Article 1 : Champ d'application
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 2 : Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.
Ils s'entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l'acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s'effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l'acheteur.
En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.
Article 3 : Droit de rétractation
– Si le client est un professionnel Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
– Si le client est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.
Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il est convenu d'un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l'adresse de l'exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon Le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Article 4 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
– soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.
Article 6 : Litiges
Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.
En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
qui l'oppose à un professionnel ».
Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur
l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un
professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :
SCEV Champagne Collard Greffier
9 Rue des Vignerons
51270 CONGY
03.26.59.35.60
greffier.scev-champagne-collard@orange.fr
Dans l’année qui suit votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :
Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
cont@ct : cm2c@cm2c.net